Mentions Légales, Registre des Statuts et Déontologie Républicaine
Consultez le cadre juridique complet, les mentions légales d'identification républicaine, la politique de protection des données personnelles (RGPD) et le texte intégral des statuts constitutifs de l'association ACT Les Amis du Château de Troissereux.
« All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. » Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l'association s'interdit formellement toute distribution directe ou indirecte de bénéfices.
1. Identification Légale de l'Éditeur du Portail Civique
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du présent portail l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Éditeur et Propriétaire : Association « ACT LES AMIS DU CHATEAU DE TROISSEREUX », régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
- Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W601000390 (enregistré auprès de la Préfecture de l'Oise).
- Numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) : 481678340.
- Siège Social : 1 RUE DU CHATEAU, 60112 TROISSEREUX, France.
- Direction de la Publication : La Présidence du Bureau exécutif de l'association, mandat bénévole désintéressé.
- Contact Républicain : Courriel : morelakon3@gmail.com • Téléphone : +33557404614.
2. Hébergement Technique et Infrastructures Non Commerciales
Le présent portail institutionnel d'intérêt général est hébergé sur des serveurs sécurisés conformes aux normes européennes de protection des données et de neutralité de l'Internet.
L'architecture technique du site respecte des normes d'éco-conception strictes : absence totale de traceurs publicitaires, absence de scripts espions de régies commerciales, code PHP / CSS pur sans dépendances externes intrusives et compression optimisée des images patrimoniales au format WebP garantissant une empreinte carbone minimale.
3. Protection des Données Personnelles (RGPD & CNIL)
L'association s'engage scrupuleusement à respecter la vie privée de ses membres, bénévoles, donateurs et visiteurs, en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679 du Parlement européen) et la loi nationale « Informatique et Libertés » modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Engagements de Transparence Républicaine :
- Zéro Commercialisation : Aucune donnée à caractère personnel (nom, prénom, courriel, adresse) n'est jamais vendue, cédée, louée ou échangée avec des tiers, agences commerciales ou partenaires marchands.
- Finalité Exclusive : Les informations recueillies via nos formulaires civiques sont utilisées uniquement pour la gestion statutaire de l'association, la convocation aux assemblées générales, la délivrance des reçus fiscaux Cerfa officiels et l'envoi du bulletin d'information gratuit.
- Durée de Conservation : Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée à leur finalité légale (3 ans pour les correspondances courantes, 10 ans pour les pièces comptables et reçus fiscaux exigés par le fisc).
- Exercice des Droits : Tout citoyen dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour exercer ce droit, écrivez simplement par lettre recommandée au siège social ou par courriel à : morelakon3@gmail.com.
4. Propriété Intellectuelle et Biens du Domaine Public
Les textes historiques, études scientifiques, photographies d'inventaire et relevés patrimoniaux produits par les membres bénévoles de l'association sont placés sous le régime de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0).
Toute reproduction, diffusion ou représentation à des fins d'éducation populaire, de recherche historique ou d'information citoyenne est libre et vivement encouragée, sous réserve expresse de mentionner clairement la source (« Association ACT Les Amis du Château de Troissereux - RNA W601000390 ») et de ne faire l'objet d'aucune exploitation marchande.
5. Transcription Intégrale des Statuts Constitutifs de l'Association
STATUTS DE L'ASSOCIATION « ACT LES AMIS DU CHATEAU DE TROISSEREUX »
Régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Article 1er : Titre
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : ACT LES AMIS DU CHATEAU DE TROISSEREUX.
Article 2 : Objet d'Intérêt Général
Cette association a pour objet la sauvegarde, l'étude historique, la mise en valeur architecturale, l'entretien paysager et la protection des écosystèmes et de la biodiversité du domaine seigneurial de Troissereux, de ses parcs, douves et dépendances. Elle assure l'ouverture citoyenne du site à travers des actions de médiation culturelle non marchandes, des conférences, des visites pédagogiques et des chantiers de bénévolat de terrain.
Article 3 : Siège Social
Le siège social est fixé à : 1 RUE DU CHATEAU, 60112 TROISSEREUX. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Composition et Adhésion
L'association se compose de membres actifs (bénévoles), de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs. Pour faire partie de l'association, il convient de souscrire aux présents statuts et de s'acquitter de la cotisation annuelle fixée démocratiquement par l'Assemblée Générale.
Article 6 : Perte de la Qualité de Membre
La qualité de membre se perd par : la démission écrite adressée au président ; le décès ; ou la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave ou non-respect de la charte déontologique, après que l'intéressé a été invité à fournir ses explications.
Article 7 : Ressources de l'Association
Les ressources de l'association comprennent : le montant des cotisations statutaires ; les subventions accordées par l'Union européenne, l'État, les Régions, les Départements, les Communes et leurs établissements publics ; les dons manuels désintéressés et apports de mécénat civique ; et toutes ressources autorisées par les lois et règlements régissant les associations sans but lucratif.
Article 8 : Réinvestissement Intégral des Fonds
Il est expressément stipulé que : « All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. » L'association s'interdit formellement toute redistribution de bénéfices ou d'actifs à ses sociétaires.
Article 9 : Conseil d'Administration
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 6 à 12 membres élus pour une durée de 3 ans par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les membres sont rééligibles. Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d'un(e) Président(e), d'un(e) Secrétaire Général(e) et d'un(e) Trésorier(e). Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre strictement bénévole et gratuit.
Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Elle entend les rapports moraux et financiers, approuve les comptes de l'exercice clos et pourvoit au renouvellement des membres du conseil.
Article 11 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L'actif net subsistant sera obligatoirement dévolu à un organisme d'intérêt général ou à une collectivité publique poursuivant des buts analogues, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.